Maîtriser les fondamentaux juridiques de la construction

Caractéristiques de la formation

Durée : 3 jours
Type de formation : interentreprises, intra-entreprise
Modalité : Présentielle
Public de la formation : - Maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre et architectes - Constructeurs et services techniques - Experts juridiques et d'assurance - Ingénieurs bureaux de contrôle
Pré requis : Voir le site partenaire
Date(s) de la formation :

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Date(s) et lieu()x :

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Objectifs de la formation

A l'issue de cette formation, vous serez capable de : - Comprendre et maîtriser la démarche d'expertise judiciaire - Assimiler les grands principes de droit

Description de la formation

Analyser et comprendre la nature des différentes mesures d'instruction confiées par le juge à l'expert judiciaire - L'expertise judiciaire - Les constatations - Les consultations Maîtriser le rôle de l'expert et les limites apportées à sa mission - Les caractéristiques de l'avis technique rendu par l'expert - Le respect de la vie privée - Le respect du secret professionnel - Le respect du principe du contradictoire entre les parties - Les relations de l'expert judiciaire dans ses rapports avec : - le juge chargé du contrôle de l'expertise - les avocats - les parties - les tiers Appréhender le vocabulaire lié aux principes fondamentaux du droit civil indispensable à une bonne compréhension des dossiers confiés à l'expert étudier les grands principes du droit de la construction issus du droit civil - L'étude des principales conventions - L'assurance construction et la responsabilité des constructeurs liées à l'apparition de désordres - La garantie décennale et la garantie dommage ouvrage - La nature des vices constatés pour permettre de caractériser l'existence d'un vice caché - Les principes fondamentaux du droit de l'assurance   

Mots clés de la Formation

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