Les trois fédérations représentatives du Diagnostic immobilier, CDI-FNAIM, FIDI et LDI, se sont réunies pour mener avec l'administration du ministère du Logement un dialogue constructif et respectueux au sujet des conséquences des différents rebondissements dans l'application de la réforme du DPE :
- Erreurs de coefficients et de calculs d'abord, signalées à partir de juillet 2021,
- Suspension en octobre pour les biens d'avant 1975,
- Remise en place selon une méthode corrigée le 27 octobre,
- Obligation de réédition pour les biens d'avant 1975 pour les étiquettes F et G et réédition sur demande du donneur d'ordre ou de l'intermédiaire immobilier pour les étiquettes D et E à compter du 1er novembre.
Grâce à un travail de fond mené ensemble sur les coûts de revient des rééditions (coûts directs pour la vérification, la 2e visite sur certains biens, la saisie-réédition / coûts indirects de pédagogie, d'explications, de réponses aux clients, et de surcharge de travail), les fédérations CDI-FNAIM, FIDI et LDI ont obtenu pour la profession une indemnisation globale de réédition d'un montant de 60 Euros (montant non assujetti à TVA).
Cette indemnité prend en compte la réédition ainsi que les points vus au paragraphe précédent, dont la revisite d'un certain nombre de biens, estimé entre 25 et 30 %.
Cette réparation doit permettre de rééditer les DPE selon la procédure communiquée par le ministère du Travail et accessible de nouveau.
Rappelons que nous nous sommes engagés à ne pas facturer les clients et les professionnels de l'immobilier pour les biens en question.
source : La Fidi
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